L’intelligence juridique administrative et réglementaire des territoires
Accueil · Confidentialité & sources
Confidentialité et sources réglementaires.
Ce que devient ce que vous nous transmettez, et sur quoi nous travaillons.
Vous devez transmettre des pièces, données ou documents internes.
Nous encadrons leur utilisation par une clause de confidentialité activée à la signature du devis.
Accès limité, utilisation liée à la mission, règles de restitution ou de conservation prévues au contrat et obligations RGPD lorsque celles-ci s’appliquent.
La signature du devis active automatiquement la clause de confidentialité.
Chaque devis ORCA reprend ou annexe la clause de confidentialité applicable à la mission. Dès que le client accepte et signe le devis, cette clause fait partie du contrat et lie les parties pour les informations couvertes par son périmètre.
La simple demande de devis sur le site n’active pas encore l’engagement contractuel. La clause prend effet avec l’acceptation du devis qui la contient ou l’annexe.
Documents confiés
Dossiers d’instruction, pièces administratives, courriers, plans, tableaux, projets d’actes, notes internes et documents de travail sont utilisés uniquement pour exécuter la mission ORCA.
Accès limité
L’accès est limité aux personnes qui ont besoin des informations pour réaliser la mission. Les documents ne sont pas réutilisés pour une finalité étrangère au dossier confié.
Pas de diffusion libre
ORCA ne communique pas les documents confiés à des tiers en dehors de ce qui est nécessaire à l’exécution de la mission, sauf instruction du client, obligation légale ou recours à un intervenant autorisé et contractuellement encadré.
Données personnelles
Lorsque ORCA traite des données personnelles pour le compte d’un client, les rôles et obligations RGPD sont précisés dans le devis, le contrat ou son annexe : objet, finalités, durée, catégories de données, instructions et mesures applicables.
Fin de mission
À la fin de la mission, le sort des documents et des données est organisé selon le contrat : restitution, conservation strictement nécessaire ou suppression, sous réserve des obligations légales de conservation et d’archivage applicables.
Exceptions légales
La confidentialité contractuelle ne fait pas obstacle aux obligations légales de communication, de contrôle, d’archivage, de justice ou de transmission imposées à la collectivité ou à ORCA par un texte applicable.
Il s’agit d’un engagement contractuel de confidentialité entre ORCA et son client. Il ne doit pas être confondu avec le secret professionnel attaché à certaines professions réglementées. Son périmètre est défini dans le devis et ses annexes.
« Par l’acceptation du présent devis, les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, informations et données non publics échangés pour les besoins de la mission et à ne les utiliser que pour son exécution, sous réserve des obligations légales, réglementaires, juridictionnelles ou de contrôle qui leur sont applicables. »