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01TPE (ex-TLPE) : préparation et suivi pour communes et EPCI
Taxe sur la publicité extérieure : projet de délibération, éléments de calcul selon les paramètres que vous validez, état des supports taxables et suivi administratif du dossier.
ORCA prépare les éléments et assure le suivi administratif. Votre collectivité institue la taxe, fixe les tarifs, délibère, adopte et signe.
Qui est concerné
La taxe sur la publicité extérieure (TPE, ex-TLPE) est une taxe facultative instituée par délibération de la commune ou de l’EPCI compétent. Cette page s’adresse aux collectivités qui l’instituent, la calculent et en assurent le suivi.
- Communes ayant institué la taxe
- Communes envisageant de l’instituer
- EPCI compétents
- Services finances, urbanisme et secrétariats de mairie
Le rythme annuel de la taxe
La décision d’instituer la taxe ou de modifier les tarifs applicables l’année suivante est prise par délibération avant le 1er juillet, pour une application au 1er janvier suivant. ORCA travaille sur ce calendrier.
- Préparation en amont de l’échéance du 1er juillet
- Point d’étape sur les tarifs en vigueur
- Projet de délibération prêt pour le conseil
- Suivi après adoption
Préparer le projet de délibération TPE
ORCA prépare le projet de délibération adapté à votre collectivité et à l’objet de la décision : institution, actualisation des tarifs, exonérations ou réfactions relevant de votre compétence.
- Projet de délibération préparé
- Références et mentions pertinentes au dossier
- Options tarifaires présentées pour décision
- Version éditable remise à la collectivité
Appliquer les paramètres que vous validez
ORCA applique les paramètres communiqués et validés par la collectivité. La fixation des tarifs et des exonérations relève de votre compétence.
- Paramètres communiqués par la collectivité
- Tarifs en vigueur reportés au dossier
- Options d’exonération ou de réfaction documentées
- Aucune décision prise à votre place
Préparer les éléments de calcul
Préparation des éléments de calcul par support et par redevable, à partir des données du territoire et des paramètres validés.
- Éléments de calcul préparés par support
- Récapitulatif par redevable
- Totaux et états de synthèse
- Format exploitable par vos services
Recenser et suivre les supports
Enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires : constitution et mise à jour de l’état des supports à partir des éléments dont vous disposez.
- État des supports constitué ou mis à jour
- Caractéristiques reportées au dossier
- Écarts et doublons signalés
- Historique conservé d’une année sur l’autre
Traiter les éléments déclaratifs
Réception et traitement administratif des déclarations transmises par les redevables, dans le périmètre défini par la mission.
- Déclarations reçues et enregistrées
- Pièces vérifiées
- Éléments manquants signalés
- Courriers de relance préparés
Tenir le dossier à jour
Un dossier consolidé, mis à jour selon la périodicité définie dans la mission, prêt pour vos services et pour l’émission des titres.
- Tableau de suivi annuel
- Éléments transmis pour émission des titres
- Échéances signalées
- Archivage documentaire du dossier
Ce que votre collectivité conserve
ORCA prépare et assure le suivi administratif. L’institution de la taxe et les décisions associées relèvent de votre assemblée délibérante.
- L’institution de la taxe par délibération
- La fixation des tarifs et des exonérations
- L’adoption, le vote et la signature
- L’émission des titres de recettes
- Les décisions relevant de sa compétence
Livrables
Chaque mission est cadrée par écrit avant démarrage et donne lieu à des livrables identifiés.
- Projet de délibération préparé
- Éléments de calcul et récapitulatifs
- État des supports taxables
- Tableau de suivi annuel
Faire préparer votre projet de délibération TPE
Vous transmettez vos paramètres et vos données, ORCA prépare le projet de délibération et les éléments de calcul. Vous délibérez et vous décidez.
- 1. Vous décrivez votre besoin
- 2. ORCA cadre la mission
- 3. Vous recevez et validez le devis
- 4. La mission démarre
Devis avant démarrage • Mission définie • Paiement sécurisé